D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

QUE D'APRES LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ARTICLE 3, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes

se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code dans sa rédaction applicable en 1979 et 1980 : "Les personnes morales

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

,B 225 et B 227 qui étaient, à la date de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement, situées dans une zone de faible densité d'habitat et en dehors du périmètre d'agglomération, aient eu le caractère

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er, 22 avril 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 204 du livre des procédures fiscales que la compensation peut être demandée entre l'impôt sur les sociétés et le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts à condition que les

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence

au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée

FRAPPAZ, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société European Homes 221 n'est pas admis.

Enfin, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.