AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ARTICLE R. 421-12, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE

a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions dudit article L.421-2-2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 422-2 premier alinéa du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire

Article 2 : La VILLE DE MARSEILLE versera à la SCI 47 bis rue Jules Moulet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intéressés et confie l'instruction de chaque affaire à un rapporteur choisi parmi les membres du conseil ; que l'article R. 4234-5 du même code prévoit que la comparution en chambre de discipline est obligatoire

C...était fondé à soutenir que le permis litigieux avait été délivré en violation des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, a jugé, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis et qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Lorsque la demande

R. 421-38-3 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 octobre 1975 susvisé : "La charte constitutive d'un parc naturel comprend notamment

421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421 2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

R. 424-15 ; que l'article R. 424-15 du même code dispose que : Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

L'article L. 67 du code électoral rendu applicable aux élections des conseillers consulaires par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

R. 421-39 ; b) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il est constant que le permis

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article

Article 2 : La requête présentée par Mme A et autres devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Mme A, Mme D, M. B, M.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil