D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord de l'Autoroute A9 sur le territoire des communes de Vinassan et Sallèles d'Aude ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande de suspension comme manifestement irrecevable, faute de justifier d'un intérêt à agir contre l'arrêté

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A, exclusivement dirigées contre cette dernière décision, sont irrecevables ; que subsidiairement les conditions d'octroi de la suspension de l'exécution du refus de visa ne sont pas réunies ; qu'un

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2005 du maire d'Arradon délivrant un permis de construire à l'OPHLM Vannes Golfe Habitat ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

X..., dans le cadre de poursuites pénales, présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisantes pour justifier une mesure de suspension dans l'intérêt du service ; que la légalité de cette

TRANSPORTS "LA MOUETTE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 5 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a prononcé la suspension des effets des actes ayant

demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que par un arrêté en date du 10 septembre 2002 le maire de la COMMUNE DE CREST-VOLAND (Savoie) a prescrit l'interruption des travaux de bâtiment

exercice ; la SCI CAMPASTIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension

immobilière du Tanneron l'autorisation de défricher des parcelles sur le territoire de la commune de Tanneron (Var) ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 octobre 2005 relatif à la suspension

Considérant qu'en statuant ainsi, alors que les décisions dont Mme B...demandait la suspension de l'exécution ne présentaient pas le caractère de mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en

Par une ordonnance n° 1505505 du 25 septembre 2015, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision.

provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

/Les ministres peuvent, par arrêté, prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation.

tendant à l'annulation et subsidiairement à la réformation de la décison en date du 15 décembre 1984 par laquelle le conseil régional du Languedoc de l'ordre des médecins lui a infligé un mois de suspension