Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet du pourvoi.

à l'intervention du décret attaqué, à la consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale du département.

préalable qui n'a finalement pas été effectué.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Jean X... de son emploi à la piscine municipale le tribunal administratif de Versailles a retenu que la COMMUNE DE MEULAN, préalablement mise en demeure, n'a pas apporté la preuve que M.

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

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d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du 16 mars 2009 du consul

De décembre 2012 à juillet 2014, la direction régionale de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes a conduit une étude préalable et procédé à des échanges avec les collectivités territoriales

Sur l'article 3 de la convention type, relatif aux conditions préalables au conventionnement : 4.

d'un accord d'entreprise ou de branche ; - elle est entachée d'irrégularité, faute d'avoir été préalablement soumise à la consultation du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), conformément aux

QUE LA NOTICE EXPLICATIVE, QUE COMPRENAIT LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 15 MARS 1976 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 71

A ; il fait valoir que cette requête est irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en annulation ;

obstacle la circonstance que sa conversion en association syndicale autorisée n'était pas encore realisée lorsqu'elle a sollicité de l'autorité préfectorale l'organisation des enquêtes publiques préalables

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COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Délai de 15 jours au moins prescrit entre la consultation du comité d'entreprise et la demande d'autorisation de licenciement (articles L.321-3, L.321-

, d'autre part, la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret ; elle soutient que : - le décret n'est pas suffisamment motivé ; - la consultation