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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
de zone d'activité portuaire au sens de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et au fait qu'elle est notamment adressée aux préfets de département qui ont en charge le contrôle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 juin 2022, et rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375605
28 septembre 2020
Toutefois, saisie en appel à la fois par les consorts E... et par la commune du Lavandou, la cour administrative d'appel a, par un arrêt du 12 juin 2018 contre lequel M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
L'association pour la défense du patrimoine de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 juin
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
En précisant, dans l'intitulé du point 2, que la prise en charge " de moins d'une journée " dont elle expose les conditions de facturation se rapporte à une prise en charge " avec date de sortie identique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs d'activités, des entreprises de la métallurgie essentielles à la Nation, éventuellement sur la base de la liste des secteurs d'importance vitale identifiés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3° des recours dirigés contre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116
16 janvier 2024
l'énergie nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la Commission de régulation de l'énergie rejetant son recours gracieux contre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
années 1992 et 1993 et prononcé les décharges correspondantes, ce jugement a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur les conclusions dirigées contre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869257
19 juin 2009
marchés pertinents, puis lors de l'analyse de chacun d'entre eux et de l'influence qu'y exercent les opérateurs, d'un ensemble consultations qui doivent permettre d'assurer et, le cas échéant, de contrôler
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027697931
12 juillet 2013
représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958798
3 juin 2020
Ce total est calculé à partir des notes de stages, des notes de contrôle continu et des notes des épreuves, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
Il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.
CETAT:CETATEXT000037022264
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.
CETAT:CETATEXT000037022265
B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 23 août 2016 et le 29 septembre 2017, M. A...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213
13 février 2024
B à l'hôpital Avicenne, en tardant à identifier l'infection dont il souffrait, et ordonné une expertise complémentaire portant sur les délais et conditions de prise en charge de la revascularisation et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Var à l'issue duquel celle-ci a décidé la récupération, au titre
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