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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034879187

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

de zone d'activité portuaire au sens de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et au fait qu'elle est notamment adressée aux préfets de département qui ont en charge le contrôle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106

Admin. suprême

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 juin 2022, et rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375605

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Toutefois, saisie en appel à la fois par les consorts E... et par la commune du Lavandou, la cour administrative d'appel a, par un arrêt du 12 juin 2018 contre lequel M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

L'association pour la défense du patrimoine de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 juin

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

En précisant, dans l'intitulé du point 2, que la prise en charge " de moins d'une journée " dont elle expose les conditions de facturation se rapporte à une prise en charge " avec date de sortie identique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs d'activités, des entreprises de la métallurgie essentielles à la Nation, éventuellement sur la base de la liste des secteurs d'importance vitale identifiés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3° des recours dirigés contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'énergie nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la Commission de régulation de l'énergie rejetant son recours gracieux contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869206

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

années 1992 et 1993 et prononcé les décharges correspondantes, ce jugement a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

marchés pertinents, puis lors de l'analyse de chacun d'entre eux et de l'influence qu'y exercent les opérateurs, d'un ensemble consultations qui doivent permettre d'assurer et, le cas échéant, de contrôler

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027697931

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958798

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Ce total est calculé à partir des notes de stages, des notes de contrôle continu et des notes des épreuves, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 23 août 2016 et le 29 septembre 2017, M. A...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284244

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

B à l'hôpital Avicenne, en tardant à identifier l'infection dont il souffrait, et ordonné une expertise complémentaire portant sur les délais et conditions de prise en charge de la revascularisation et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Var à l'issue duquel celle-ci a décidé la récupération, au titre

Source officielle

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