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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

devant être mis à sa disposition en vue de sa prochaine intervention dont la date était reportée au 14 février suivant ; qu'en jugeant que le rappel par cette lettre des documents sollicités, tels que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083292

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

juin 1998 ne comporte aucune disposition relative à l'option conventionnelle dite du "médecin référent" à laquelle aucune autre disposition ne la rattache ; qu'elle doit ainsi être regardée comme un document

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir formée par Mme A...contre ce document d'urbanisme par un jugement du 4 février 2016.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005632

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... soit d'une copie dudit procès-verbal soit d'un autre document écrit comportant la mention des indications précitées ; que celles-ci ne figuraient pas davantage sur l'ampliation de l'arrêté d'expulsion

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007938812

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

600-3 ajouté au code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dispose dans son premier alinéa qu'"En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555847

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

société Crédit Agricole SA, dont le siège est 91-93 boulevard Pasteur à Paris Cedex 15 (75710) ; la société Crédit Agricole SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe n° 95 de la documentation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491523.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

La Cimade a saisi d'une demande de communication de ces documents la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, par un avis du 11 janvier 2024, a déclaré la demande sans objet en tant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564136

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite opposé à sa demande de communication de ces documents ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de lui communiquer les documents

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243258

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

du tribunal administratif et ordonné au MINISTRE, avant-dire droit, de produire les documents litigieux ; qu'à la suite de la production de ces documents, par un arrêt du 1er décembre 2005, elle a d'une

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... postérieurement à l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, le doyen de la faculté a transmis à l'intéressé les documents demandés ; que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493051.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

à tout moment desdits documents ". 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259783

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

B...la consultation de certains des documents non classifiés en litige ; - enjoint au ministre de la culture et de la communication de permettre la consultation de ces documents ; - rejeté le surplus des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

du cabinet et a émis un avis favorable à la communication des autres documents demandés, mais la commune a maintenu son refus de communiquer les documents demandés dans leur intégralité.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886680

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

du dossier que l'ensemble des documents demandés, visés dans les trois avis cités de la Commission d'accès aux documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

pédagogique, ce comité est notamment compétent pour connaître des questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à un ou plusieurs centres régionaux de documentation pédagogique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735120

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

comité d'entreprise et délégué syndical, la SOCIETE AVON s'est fondée sur la circonstance que Mme X... avait affiché dans l'entreprise, après l'avoir détenue, durant plusieurs mois, la copie d'un document

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677144

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

décisions attaquées : Cons. qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 que le droit à la communication des documents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

.) ; que le document matériel retraçant cette liste n'existe pas ; qu'il ne peut être obtenu que par un traitement informatique approprié à partir du fichier du personnel tenu par l'administration ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619770

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911115

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents

Source officielle

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