requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer diverses sommes, au titre du déficit d'exploitation d'une concession de transport

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Vu 1°), sous le n° 127 828, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le ministre de l'équipement du logement, des transports

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

mentionné à l'article 2 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, qu'elle exerçait au cours de ces mêmes années à Outreau (Pas-de-Calais) une activité

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le

préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début de sa prise de service et de participer au mouvement de grève dès sa prise de service ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports

de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux et trois roues utilisé pour le transport

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT, - les conclusions de M.

JURIDIQUE, ETAIT, JUSQU'EN 1963, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT 15, BOULEVARD DE A P ; QU'ELLE A CONSENTI, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1963, A EN ETRE EVINCEE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI ENTENDAIT TRANSFORMER

tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 du ministre de l'équipement, des transports

s'il appartenait au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'expiration de la disponibilité pour convenance personnelle de M.

Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où

d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0400803 du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant la décision du 18 mars 2004 par laquelle le ministre des transports

monuments naturels et des sites deux terrils lui appartenant sur le territoire de la commune d'Haveluy ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais

L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de la décision du 16 décembre 2002, par laquelle le directeur régional du travail des transports

B ainsi que la somme de 1 626,31 euros à la Semitan et a mis les frais et honoraires de l'expertise à la charge définitive de l'Etat, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché

le n° 59 721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS