le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas imparti à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence

DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Le non-respect de cet engagement entraîne la réintégration des dépenses dans le revenu imposable de l'année au titre de laquelle elles ont été indûment déduites, sans préjudice des sanctions prévues aux

SES BENEFICES DE 1963 ; QUE, SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU TRAITE DE FUSION, L'ADMINISTRATION A REGARDE CE SUPPLEMENT COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE L'ACTIF ATTRIBUE A LA SOCIETE ABSORBANTE NON

... pour abandon de poste" ; qu'il ressort toutefois des visas et des motifs de son jugement, que le tribunal a entendu annuler la décision du 22 avril 1987 prononçant le licenciement de Mme X..., et non

alors en vigueur : "Les personnes physiques ou morales obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non

élevés par ses membres ; que cette activité est de nature commerciale, même si la société requérante ne poursuit pas la réalisation de bénéfices ; que, par suite, la SICAVICO ne saurait invoquer la nature non

D. 4242 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant non

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes du cinquième

Y..., et souscrit en faveur de ce dernier un engagement de présentation de sa clientèle et de non rétablissement à moins de 20 km en contrepartie de quoi M.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non

A à ses obligations de sécurité et de prudence, pour avoir organisé un exercice de tir sans autorisation alors que les participants ne possédaient pas les qualifications requises et dans un bâtiment non

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337912 du 4 juin 2010 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné un non-lieu

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées

laquelle Mmes X... et Y... ont saisi le tribunal ; que le fait que la délibération contestée n'est devenue exécutoire qu'à la date du 11 juin 1991, à laquelle elle a été transmise au préfet, est sans influence

saurait être regardée comme tendant à en obtenir le bénéfice ; que la circonstance que ce règlement aurait fait l'objet d'une publicité insuffisante de la part de l'administration française est sans influence

l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28 et R. 351-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de l'octroi de l'indemnité d'établissement

édifiées le long de l'impasse d'Alsace en respectant une règle de retrait de 5 m par rapport à la voie, conformément aux dispositions de l'article UD 6 du plan d'occupation des sols dans sa rédaction non

santé publique ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraires, le quorum était réuni ; que la circonstance que la décision ne mentionne pas les motifs des absences est sans influence