qu'à l'occasion d'une enquête menée sur le fondement de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales auprès de la société anonyme Rapid Circuit Imprimé (RCI), l'administration fiscale a été informée

565 805 F, la cession des 449 actions détenues par lui dans la société Cogedipresse, éditrice de Paris-Match et dont il était le directeur général, à la société holding "Financière de Presse et d'Information

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE

de la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION dans la zone de Brignoles-Tourves au profit d'Europe 1 au motif que ce service proposant des programmes contribuant à l'information politique et générale, inédit dans

. - IMPOSITIONS VERSÉES SANS ÉMISSION D'UN TITRE D'IMPOSITION - CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE NE SOIT PAS INFORMÉ DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - ABSENCE D'INCIDENCE [RJ1]. | 54-01-07 PROCÉDURE.

Valle X... étaient affectées au privilège du Trésor à concurrence du montant indiqué des impôts privilégiés dus par ce contribuable et précisait qu'il produisait des effets identiques à ceux d'un jugement

l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

reçus par Mme X, c'est-à-dire leur montant, leur date et l'identité de leur tireur, nécessairement connus d'elle, cette dernière ne peut être regardée comme ayant été, du seul fait de l'absence d'information

Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. / Le ministre est lié par les avis de

des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable

L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE, MAIS AUSSI LE MOTIF DU REDRESSEMENT ENVISAGE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DU 4 DU MEME ARTICLE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE

N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AURAIT ENSUITE ETE, SUR SA DEMANDE, ANNULE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SON AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 26 MARS 1975 SANS QU'ELLE EN FUT INFORMEE

16 JUIN 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -CONSIDERANT QUE SI LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME

LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE-MARITIME A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS LE CONTRIBUABLE

INCOMBENT ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PREVOIT QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECLAMES A UN CONTRIBUABLE

R.149, l'application de la règle, qu'il institue, selon laquelle, "lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

R.149, l'application de la règle, qu'il institue, selon laquelle, "lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

susmentionné doit être tenue pour régulière ; que, dès lors, la société anonyme DUPONT METROPOLE n'est pas fondée à soutenir que la notification de redressement du 3 juin 1977, établie sur la base des informations

que, dès lors, la société à responsabilité limitée RESTAURANT CHEZ BEBERT n'est pas fondée à soutenir que les notifications de redressement des 3 juin et 20 octobre 1977 établies sur la base des informations