REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LES EPREUVES ETANT DIVISEES EN DEUX GROUPES, LES CANDIDATS POUR ETRE DECLARES ADMIS DOIVENT OBTENIR SOIT UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 12 A L'ISSUE

est devenue sans objet ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue

contre la même instruction administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

relatifs à la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du code rural, dans leur rédaction issue

19 septembre 1984 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue

un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 septembre 1987, devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat surseoie à statuer jusqu'à l'issue

doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans leur rédaction issue

l'article 73 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'issue

.)/ A l'issue du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A a été liquidée à compter du 1er septembre 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

% de leur montant total et 47 % du plafond des dépenses et a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Redon, dans lesquelles l'intéressé avait été réélu à l'issue

perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'aux termes de l'article 21-2 du même code dans sa rédaction issue

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-3, L. 123-3-1 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, d'une part, qu'étaient identiques les procédures à l'issue

droits garantis par la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, des dispositions du III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement dans leur rédaction issue

tribunal de grande instance de Marmande par un décret du Président de la République du 22 août 2003 ; qu'elle a alors fait l'objet d'un classement dans le second grade en application des dispositions issues

le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 qui a modifié les conditions de recrutement des maîtres de conférences n'ayant pas mentionné que la qualification reconnue sous l'empire des règles précédentes issues

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le I de la circulaire attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie dans sa rédaction issue

A l'issue de ce délai, l'emploi est affecté à la réintégration des enseignants-chercheurs en détachement ( ...) et, à défaut, soumis à la procédure de recrutement" ; Considérant qu'il ressort des pièces

demeurés en vigueur, à quelle autorité doit s'adresser le contribuable pour présenter sa réclamation préalable, dès lors que l'ensemble de la fiscalité applicable en Polynésie française est désormais issue