fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants

. ; 3°) à titre subsidiaire, ramène le montant de la condamnation encourue par la commune à la somme maximale de 10 000 F ; Vu 2°), sous le n° 100 595, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

LE MONTANT DES FRAIS LAISSES A LA CHARGE DE L'ASSURE EST FIXE PAR DECRET. IL NE PEUT DEPASSER LE CINQUIEME DE LA PARTICIPATION VISEE A L'ALINEA PRECEDENT.

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur la saisine de la CNCCFP ; 2°) de rejeter cette saisine et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de ses dépenses

Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités

la requête de la société Finindusco, a déchargé celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant

et s'annuler une fois atteint le montant de salaire maximal indiqué ci-dessus ; 7.

de 289,18 euros et une facture d'hôtel de 151,90 euros ainsi que les dépenses inscrites au compte " réunions publiques " pour un montant de 2 688,09 euros, les deux courriers de demande d'informations

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de fixer le montant de leur remboursement forfaitaire à la somme de 350 euros portant intérêts à

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : 1.

2002, le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) a déclaré le fonds opérationnel éligible à l'aide financière communautaire et fixé le montant

la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly, en tant qu'elle prévoyait le financement par cette société d'un réseau d'éclairage et d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales, pour un montant

personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours./ Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis