Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d'une part, les souffrances qu'elle avait endurées à la suite de l'accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et

protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que la circonstance que des mineurs ne puissent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents

Bâtie-Neuve, les associations France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, la société alpine de protection de la nature, Curl'air Parapente

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale les parents

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - -[1] Conditions d'exemption - Absence - Suicide du père de

hospitaliers par l'article 40 de la loi du 21 août 2003, dans sa rédaction applicable à la situation de Mme B : La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent

." ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un

de l'AOC " Quarts-de-A... " et les vins bénéficiant de l'AOC " Coteaux du Layon ", y compris, parmi ceux-ci, les vins pouvant porter la dénomination géographique complémentaire " A... ", ces vins partagent

L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES CETTE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT

; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance susvisée n° 45-1483 du 30 juin 1945 "le ministre de l'économie et des finances saisit la commission de la concurrence des faits qui lui paraissent

en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, il incombe au juge des référés d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent

connaissance qu'il existe un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent

interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ; que le choix de la notion de proches, qui désignent la famille proche ou les personnes qui, sans appartenir à la famille, partagent

d'enquête doit examiner les observations consignées au registre, elle n'est pas tenue de répondre à chacune des observations qui lui sont soumises ; Considérant qu'en faisant valoir les raisons qui lui paraissent

faire l'objet d'une concertation et d'une enquête publique, qu'il aurait dû être soumis à une étude d'impact et de la violation des article R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ne paraissent

écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des éléments de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent

cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes et saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent

construction du centre d'enfouissement, opérée par l'avenant n° 2 au contrat de délégation, a entraîné une modification substantielle du montant des investissements à la charge du délégataire, ne paraissent