hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; 6.

qu'être écarté, dès lors que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît

mais n'établissent pas qu'il aurait refusé d'accomplir le travail qui lui était confié, rendu un travail inexploitable ou eu la volonté de nuire à la commune ; Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît

collectivité, au regard des objectifs poursuivis par l'institution de la taxe d'aéroport ; que le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité au titre de la détermination des aérodromes concernés ne paraît

et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît

régulière dès lors qu'aucune majorité ne s'est dégagée sur les propositions qui lui ont été soumises, que le choix de la sanction révèle une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun de ces moyens ne paraît

charges du lotissement relatives au nombre de niveaux des constructions à usage de commerce en ce qu'il autorise une construction qui comporte un nombre de niveaux supérieur à R+1 sous l'égout du toit paraît

législation fiscale que les requérants invoquaient devant les juges du fond sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales indique que le centre des intérêts vitaux des contribuables paraît

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales... » ; que cet alinéa dispose qu'il est fait droit à la demande de suspension du représentant de l'Etat « si l'un des moyens invoqués paraît

l'espèce, et n'est d'ailleurs pas alléguée une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun des moyens invoqués ne paraît

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est 1, rue de Paradis, à Paris (75010) ; le

tant que la décision retirant la délégation qu'il avait accordée à l'Etablissement public foncier de Normandie pour exercer le droit de préemption sur le bien en cause n'était pas entrée en vigueur paraît

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît

délivrées sur le fondement d'un jugement de tribunal administratif ayant ordonné la délivrance d'un titre de séjour au requérant, dont le consul ne pouvait avoir connaissance lors du refus de visa, il lui paraît

dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, en se bornant à relever "qu'aucun des moyens invoqués ne paraît

appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît

A, pharmacien associé exerçant au sein de la SELAS, des conséquences difficilement réparables ; Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, paraît sérieux et de nature à justifier, outre