termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes

pourvoi ; Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a jugé que l'administration devait être regardée comme ayant démontré l'existence d'une minoration de prix

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 15 septembre 1980 quatre arrêtés fixant, dans son département

DE LAQUELLE LA SOCIETE SOMYCEL LES PRENAIT ELLE-MEME EN LOCATION, ET QUE LA LOCATION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GUIOCHON MOYENNANT UN LOYER FIXE SANS REFERENCE

DU FUEL-OIL DOMESTIQUE ; VU LA LOI DES 2 - 17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; LE DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS

X... en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré par le contribuable aux organismes de sécurité sociale un chiffre d'affaires "prothèses" calculé sur la base du prix de revient des prothèses affecté d'un

tribunal administratif de Nice, estimant que les locaux dont dispose la S.A "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA COSTIERE" ne pouvaient être regardés comme donnés en location à des conditions de prix

: Considérant, d'une part, que le refus de titre de séjour en date du 20 mars 2002 opposé à Mlle X... par le préfet de la Haute-Garonne, au regard duquel l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris

où il l'a contracté ; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que selon l'article 2 du même décret, pour bénéficier de cette indemnité, les fonctionnaires, magistrats ou militaires

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les impositions litigieuses étaient issues de la prise en compte par l'administration des agencements correspondant

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions" ; que ces dispositions étaient applicables à la date de la décision attaquée, dès lors que le décret du 6 mai 1988, pris pour l'application