17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI

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. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, que ce dernier a bien reçu communication

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 39-01-02-02 MARCHES

énonciations du plan cadastral relatives à la parcelle YS 16 et demande que soit corrigée une prétendue erreur du service du cadastre, commise lors de la rénovation en 1966 du plan cadastral de 1825, il ressort

judiciaire au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier ressort

affecter une fraction, pour l'application des regles de deduction tracees par les textes precites, a chacun des secteurs ; que rien ne s'oppose a ce que cette ventilation soit faite selon une cle de repartition

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 mai 2005, M.

INTERNATIONAL sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 février 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Acte de pure gestion du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Création d'une cour d'appel et modification des ressorts