Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…).

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau sur la circonstance que, dirigeant une équipe d'une dizaine de personnes seulement, il n'exerçait pas une responsabilité d'une importance suffisante

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Y..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

QUI POUVAIT INCOMBER A LA COMMUNE DE LATRESNE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UN SERVICE MUNICIPAL, QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA COMMUNE ; SUR LA RESPONSABILITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

de nature à établir un lien avec ce service ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la légèreté fautive des victimes de Mme A n'était de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité

le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de le réformer en limitant à 20 % la part de la responsabilité

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, ou à défaut de résilier, la convention d'occupation du domaine public

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des rapports de l'expert désigné par les premiers juges, dont les conclusions reposent sur une étude de la nature

Levallois-Perret (92594) ; la société OGIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001075/4 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait droit que pour la période

A...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...et B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

limitée La Roustane ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 septembre 1992, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée La Roustane, représentée par

A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MI SES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, A TITRE D'AVANCES DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONS.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA"

Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…) ; / 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activités dans des fonctions impliquant des responsabilités

Jean-Michel X... tendant à obtenir le bénéfice du régime de rémunération des personnels de l'Etat en service à l'étranger fixé par le décret °n 67-290 du 28 mars 1967, pour un séjour effectué à la mission

à la demande du juge. | 26-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines - Action en responsabilité dirigée

assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ".