le jugement du 7 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a fixé la somme de 45 855,33 F, qu'elle estime insuffisante, la part de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... en réparation

DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU FINISTERE a décidé que, pour les sapeurs pompiers professionnels en unités opérationnelles travaillant par séquences de vingt-quatre heures suivies de repos

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.495.000 F EN REPARATION

..., ingénieur conseil, dont les honoraires seraient supportés par l'entrepreneur ; que des désordres très importants, imputables à l'insuffisance des fondations, étant apparus dès l'achèvement des travaux

FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE NIORT A EFFECTUER LES TRAVAUX

X... ; 2° la condamnation conjointement et solidairement de l'Etat et de la société française de travaux publics Fougerolles à verser : à Mme X... personnellement les sommes de 5 000 F en réparation de

ministre de la défense en date du 8 mars 1983 rapportant son affectation en qualité de secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade et d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer

Bordeaux les a, d'une part, condamnés solidairement avec les bureaux d'études SMET, CIET et SECOTRAP et l'entreprise SCAN à payer au centre hospitalier régional de Bordeaux une somme de 888 553,62 F en réparation

PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 55.104 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE.

publics (SOTTAL) et la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), à verser au Syndicat des copropriétaires du château de Saint-Honoré et aux consorts Z..., une indemnité en réparation des préjudices que

.- de la Société des grands travaux de l'Est, de la Société des Entreprises BOUSSIRON, de la Société Nationale des Travaux Publics, et de la Société Française des Travaux Publics, à lui verser la somme

lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0602338 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2007, l'a condamnée, d'une part, à réaliser les travaux

tribunal administratif de Grenoble le condamnant au paiement de la somme de 623 683 F avec intérêts de droit aux " Assurances générales de France " subrogées aux droits de la ville de Romans, en réparation

jugement n° 2695 en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marbeuf (Eure) à lui verser des indemnités en réparation

X... la somme de 368 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et rejette la demande de M.

GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 14 MAI 1964 AU COURS DE TRAVAUX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

directe et certaine de la servitude de déboisement prévue par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; que les conclusions tendant à la réparation de ce préjudice doivent être rejetées comme présentées

de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de réfection, charge étant à la collectivité qui demande l'indemnisation de son préjudice toutes taxes comprises de justifier qu'elle n'a pu