et dans trois quotidiens régionaux ; que par suite le moyen tiré de ce que cet avis aurait été irrégulièrement publié manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 641

PARTICIPATION DUE PAR LE PROPRIETAIRE, DES LORS QUE SON MONTANT N'EXCEDE PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTICIPATION RECLAMEE A LA SOCIETE ET FIXEE A 640

à l'indice nouveau majoré 625 correspondant au 11ème échelon d'inspecteur des impôts, lui a enjoint de concéder à ce dernier un nouveau titre de pension calculé sur la base de l'indice nouveau majoré 641

protégée ne satisfait pas aux exigences applicables ou qu'elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.641

protégée ne satisfait pas aux exigences applicables ou qu'elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 641

pièces du dossier que la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg a adressé le 8 juin 1977 à la société Jockers une injonction lui prescrivant notamment d'équiper sa grue mobile P.P.M. 18-01 n° 643

. ; 2°) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

est fixé à 60 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 ; VU LE DECRET DU 23 MARS 1973 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1973 ; VU L'INSTRUCTION N 647

devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-468 du 14 mars 1986 modifié ; Vu la loi n° 91-647

personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647

postes, des télécommunications et de l'espace ; 3°) de condamner le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la rentrée scolaire 1990 ; 2°) annule lesdites décisions de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

condamner l'Etat au paiement d'une somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

de condamner le préfet des Hauts-de-Seine aux entiers dépens ainsi qu'au versement au Conseil de l'exposante d'une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647

mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n° 342767 du 30 juin 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647