conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "L'employeur qui décide de licencier un salarié

X..., salarié de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE, a été prise sur un recours hiérarchique qui a été reçu par le ministre le 4 août 1983 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

garanties sont accordées par l'article L.425-1 aux délégués du personnel ainsi qu'aux anciens délégués pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

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exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST (SEEGMO), où il exerçait la profession de caréneur, a pris une part déterminante à l'action menée le 14 novembre 1986 par une vingtaine de salariés

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail autorisant la société Crédit Lyonnais à licencier la requérante, salariée

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 4112-18 du code du travail, les salariés

Z..., salarié protégé, de son emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

titulaire ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

du travail, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X... et de Me Gauzès, avocat de la Fédération des oeuvres laïques du territoire Belfort, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis