Guy XA..., demeurant Quartier "La Tuilière" à Rognes (13840) ; - n° 93 592, présentée pour Mme Agnès SALLES, demeurant 28, rue du Rigaudon, Ferme Saint-Louis au Pontet (84130) ; - n° 93 593, présentée

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C., - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, - les conclusions de M.

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de

de la prud'homie des patrons pêcheurs La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier et à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " Aux termes de l'article 1647 E du même code dans sa rédaction applicable à ces mêmes années : " I.

Costantini a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ayant porté sur les années 1982 à 1984 et, par la suite, étendue à l'année 1985 ; qu'à l'occasion de ce contrôle

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

publique, d'une part, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2025, à 11 heures : - Me Froger, avocat

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat

Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT et de Me Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS D'AUTOMOBILES et de la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION a été assujettie au titre des années

publique, d'une part, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 mars 2025, à 12 heures : - Me Poupot, avocat

tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 23 avril 2014 fixant pour l'année

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.