4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros correspondant au montant de la contribution à l'aide juridique en application de l'article R.

Article 3 : L'ANAH versera à la SARL Financière Chapal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Considérant, d'une part, que l'article R. 6123-89 du même code, issu du décret du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes, de la convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R.

-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration " Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Devant

respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (…) ; que l'article R.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

L'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice " ; qu'aux termes de l'article R.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

." ; qu'aux termes de l'article R. 341-7-1 du même code, dans la rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui est

contre cette décision a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R.