X..., 2°) annule, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Bry-sur-Marne, en date du 6 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

X... a formé le 28 mai 1985 un recours gracieux contre la décision prise par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE le 29 mars 1985 et qu'il a saisi le tribunal administratif le 3 juin 1985 d'une

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TARBES, REPRESENTEE

Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE

suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne d'extradition en date du 12 mai

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

bénéfice d'un congé bonifié du régime "métropolitain" et l'a soumis au régime "local", 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars

bénéfice d'un congé bonifié du régime "métropolitain" et l'a soumis au régime "local", 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars

refus de retrait de cet acte ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Loire-Atlantique au tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sous-préfet de Bordeaux a adressé au maire de Saint-Jean d'Illac le 7 mars 1989 une lettre pour lui demander de

Jean au Havre de sa demande tendant à obtenir la revalorisation de sa rémunération à compter de mars 1980 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'hôpital-hospice X...

MARTIGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution des délibérations en date du 29 mars

de fonction gratuit ; 2°) de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet du département de Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars

prélèvement exceptionnel à la charge des établissements de crédit auquel elle est assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 par les avis de mise en recouvrement des 6 septembre 1972, 24 mai

S'AGIT, AINSI QUE CELA RESULTERAIT D'ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DONT IL FAIT ETAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU 3 MAI

CAPUT ET FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A

DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI

Jean , docteur en médecine, demeurant à Paris 16ème , 11 rue Bois-le-Vent, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 31 mai 1976 et

- l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marie-de-Chavagnes, ...