justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 9 novembre 2021 prononçant sa suspension, pour une durée de trois mois

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture pour deux mois

président du conseil général de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 724,86 euros au titre du mois

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, dont huit mois assortis du sursis, et ordonné la publication de cette sanction pendant

stage assimilable à un nouveau licenciement, il lui était dû depuis son licenciement du 1er janvier 1978 un total de 912 allocations journalières qui devaient lui être payées pour les trois premiers mois

de mai précédent environ 240 000 actions de la même société Assurances Abeille et Paix au prix unitaire de 260 F auprès d'une filiale de la Banque de l'Indochine et les avait revendues, au mois d'août

suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois mois

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

Par un jugement n° 2125753 du 13 juillet 2023, ce tribunal a annulé la décision contestée, enjoint au ministre de communiquer, dans le délai de deux mois, les documents demandés et rejeté les conclusions

En revanche, la durée de validité d'un tel certificat demeurait fixée à six mois pour la mise en œuvre des règles relatives aux déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

du Conseil d'Etat est de près de neuf mois.

dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de golf ; 2°) de mettre à la charge du Conseil de prévention de lutte contre

Elle est valable deux mois. A l'issue de ces deux mois, une nouvelle attestation est délivrée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois.

Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

bâtiment de la morgue était en partie imputable au centre hospitalier et condamner pour ce motif le centre à indemniser la société NFI de l'allongement du délai d'exécution du marché à hauteur d'un mois

sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 euros par mois.

société pétitionnaire, annulé l'arrêté du 21 février 2020 du maire de Pian-Médoc et lui a enjoint de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de deux mois

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".