des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647

Article 2 : La demande présentée par le département de la Vendée au tribunal administratif de Nantes est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

256 du code général des impôts "I.

1831 modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, dirigées, pour la première, contre l'article 5 du décret du 27 octobre 2014 qui a introduit un nouvel article 75-1 dans le décret du 28 mai 1982 relatif à

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu le

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : " Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des