... de la rémunération de chargé de mission à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, n'a été rendue possible que par la carence de l'administration ; que dans les circonstances

l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

d'Istres, a formulé, le 14 mai 2009, une demande de mutation en se référant expressément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, à laquelle l'administration a donné suite ; qu'en déduisant de ces circonstances

Par ailleurs, la circonstance que les personnes mentionnées ci-dessus soient accueillies par des centres d'hébergement et de réinsertion sociales à la demande de l'Etat, suppléant la carence du département

Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que la procédure juridictionnelle aurait été ouverte par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance n'est pas de nature à entacher la procédure

En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée ".

c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal en a décidé autrement, pour rejeter ladite demande comme irrecevable ; que ledit jugement doit dès lors être annulé ; Considérant que dans les circonstances

sans que les notes chiffrées qui leur avaient été attribuées ou leur ancienneté constituent les seuls critères d'appréciation ; que le tableau d'avancement d'un corps étant établi annuellement, la circonstance

... l'autorisation d'occuper, moyennant une redevance annuelle de 2 000 F, un local vétuste et inutilisé, et d'y exercer son activité d'infirmière, la commune de Craponne-sur-Arzon n'a, dans les circonstances

Z..., les propos qui y ont été tenus n'ont pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser les résultats de l'élection au détriment de liste dénommée "U.P.A. - C.A.P.E.B." ; En ce qui

reclassement de ce salarié protégé en lui proposant, comme elle l'a fait pour deux salariés n'ayant pas le caractère de salariés protégés, un emploi équivalent à celui qui se trouvait supprimé ; que ni la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Par suite, la circonstance que le contribuable qui demande la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée n'ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation

à chaque concours faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat" ; que si le jury a décidé que les auditions se dérouleraient en présence de l'ensemble des membres du jury, cette ciconstance

articles 58 à 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et des articles 59 à 87 du décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 pris pour son application ; que cette circonstance

X... à un des deux postes d'attaché ; Considérant que la circonstance que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VENDOME n'aurait fait, par les délibérations et la décision annulées, que se conformer aux recommandations

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