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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490417.20250127
27 janvier 2025
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 2023 par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de ses plaintes contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
Saisie d'un appel du CH et d'un appel incident de Mme B, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 3 juin 2021, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et rejeté
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204
4 décembre 2024
La CPAM de Haute Savoie se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502246.20250731
31 juillet 2025
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Apave SudEurope.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme étant dirigées contre
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Par son arrêt du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a, d'une part, dit pour droit que
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219962
15 mai 2006
de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
Selon l'article L. 6325-2 du même code, " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603873
11 décembre 2015
de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
CONTRÔLE DE L'ETAT. - 1) POUVOIR CONFÉRÉ À L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES DE SE SAISIR D'OFFICE - ENCADREMENT INSUFFISANT - CONSÉQUENCE - IDENTITÉ DES PERSONNES SE PRONONÇANT SUR
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
L'association Saint-Christophe Nature et autres et l'association Brisevent se pourvoient en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2.
CETAT:CETATEXT000030445665
25 mars 2015
ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'obtention de ce permis à l'exercice par l'autorité chargée de délivrer le permis, d'un contrôle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493126.20250724
24 juillet 2025
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé à son article 191 " l'objectif national d'absence de toute artificialisation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
de fourniture de chaînes à la société Parabole Réunion, dans des conditions commerciales (notamment sur les exclusivités) et de durée identiques à celles du contrat prenant fin au 31 décembre 2012 ; -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
convention européenne des droits de l'homme et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ; Considérant que l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
recours numéro 287964 présentés respectivement par la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE et par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont dirigés contre
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