2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à l'annulation pour excès

en date du 9 mai 1988 ayant refusé à ce centre l'autorisation de créer 10 postes d'hémodialyse, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé par le même centre ; 2°) rejette la demande

. ; l'UNION SYNDICALE GEOTECHNIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'équipement

son recours gracieux.

qu'elle avait présenté contre la décision du refus de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si Mme X..., épouse Y..., fait valoir en outre

228 F, SUR RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI, PAR CETTE SECONDE

Braun medical demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux contre la décision fixant le montant

X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la décision du commandant des forces françaises du Cap Vert rejetant sa demande d'exonération

AURAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE; QU'AINSI LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X...

X contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours gracieux et ne faisait par suite pas obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise

A a formé, le 20 février 2004, un recours gracieux contre la décision du 5 février 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, faute de notification régulière de la décision rejetant ce recours

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

en date du 15 mars 1983 ; 2°) d'annuler ladite décision de rejet et de condamner l'Etat à lui verser ladite rémunération ou une indemnité équivalente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1972 TENDANT A L'ANNULATION DE

qui avait formé le 7 juillet 2000 un recours gracieux contre un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 mai 2000 "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains

du refus opposée par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à son recours gracieux en date du 21 novembre 1989 dirigée contre la fin de non-recevoir opposée par la direction de l'enseignement

Le centre de gestion requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.

X... ayant le même objet, le ministre de la justice s'est borné à faire connaître au requérant par une lettre du 13 février 1987 que, faute d'élément nouveau, il maintenait sa décision du 23 juillet 1986

Seine-Saint-Denis en date du 25 octobre 1979 rejetant son recours gracieux contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales refusant de renouveler les vacations qu'il