pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires des publicités, enseignes et pré-enseignes "fixe le délai

décision deux recours gracieux successivement le 25 mars et le 3 novembre 1981 qui ont été rejetés par décision du 5 août 1982 dont M. de TORRES a accusé réception le 27 septembre 1982 ; que, par suite, le délai

MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 B DU DECRET 70.988 DU 29 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 18-B DUDIT DECRET DISPOSE QUE "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES EN CONCESSION DANS UN DELAI

requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 avril 1991 après l'expiration du délai

précédente demande ; qu'ainsi la décision de refus de la commune du 19 janvier 1990 n'était que la confirmation de celle du 13 novembre 1985 ; que, comme telle, elle n'était pas susceptible de réouvrir le délai

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Expiration du délai. | 19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, LE DELAI

d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 mai 1989 notifiée à la requérante le 5 juin 1989 ; que cette décision que Mme X... n'a pas déférée au juge administratif dans le délai

. - AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT - DÉLAI POUR NOTIFIER L'INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT (ART. 45 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - DÉLAI D'AU MOINS UN MOIS AVANT LE TERME DU CONTRAT.

Elle soutient : - que sa protestation n'était pas tardive, dès lors qu'elle l'a envoyée par la Poste dans un délai utile pour qu'elle soit enregistrée avant l'expiration du délai, que la délibération par

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis informant celle-ci que son affaire serait appelée à l'audience du 18 février 2019 lui a été adressé par la Cour le 4 février 2019, soit dans un délai

. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai - Hypothèse où tous les chefs de redressement ne pouvaient pas

parts de fonds communs de placement dans l'innovation, une copie de l'engagement de conservation de ces parts, cette disposition ne peut avoir pour effet d'interdire de régulariser la situation, dans le délai

3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la déclaration

lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 4.

administratif ; que, dès lors, en admettant même que le mémoire de la commune contînt des éléments qui auraient pu justifier une réplique, Mlle Jacqueline X..., qui avait repris l'instance, disposait d'un délai

d'emploi a un caractère purement pécuniaire, le bénéficiaire de cette prestation ne peut en demander l'annulation, pour violation des dispositions réglementaires qui en déterminent le montant, que dans le délai

LES REQUERANTS, L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS DES BUREAUX DES CHAMBRES DE METIERS ET SI LES PROTESTATIONS CONTRE CES ELECTIONS DOIVENT RESPECTER LES FORMES ET DELAIS

cette décision au plus tard le 24 décembre 1979 ; que, quelles qu'aient été les nombreuses correspondances qu'il a adressées à l'administration postérieurement à cette date et qui n'ont pu rouvrir le délai

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des élections municipales qui se sont déroulées dans