A, directeur de clientèle au sein de cette société et investi des fonctions de conseiller prud'homme, au motif que ce dernier avait produit un faux document comportant les mentions légales de la société

ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ; 3.

de documents administratifs de M.

B les documents qu'il demande. 9.

, et d'autre part à la communication de ces documents ; que saisie d'un appel contre ce jugement par l'association, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 18 novembre 2004, annulé

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

et de la tenue des réunions du comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes (COPIIR) des 2 février 2011, 5 janvier 2013 et 18 avril 2013 et d'ordonner la communication de ces documents

communication des documents sollicités.

Sa demande ayant été rejetée, l'association a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, qui, le 20 juillet 2023, a émis un avis favorable à la communication du document fixant la composition

administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents

d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

demandés : " Sont considérés comme documents administratifs (...), les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que

A soit de consulter sur place les documents dont la copie était sollicitée, soit de lui transmettre une copie de ces documents sur un support informatique moyennant le paiement préalable d'une somme de

A la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs par Mme B, le maire de Lesparre-Médoc a précisé à celle-ci que la communication des documents en cause imposait au préalable

tribunal administratif de Cayenne a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'équipement, du logement, et des transports, refusant de lui communiquer des documents

En premier lieu, si l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents

Les contrats de commande publique et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des

Le 15 avril 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), sans prendre connaissance du document sollicité, a donné un avis favorable à sa communication sous réserve, notamment, de l'occultation

demandés par les requérants et a enjoint à la société France Télécom Orange de communiquer ces documents dans un délai d'un mois. 3.