commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation

régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est un établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés tant du versement par cet organisme des restitutions prévues pour les exportations

fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation.

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande d'interprète - Obligation pour le juge de statuer explicitement sur cette demande.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1997 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux d'édification d'une cheminée d'extraction d'air dans le restaurant exploité

vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sur agrément, d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de création, d'exploitation

.) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

des impôts lorsqu'elle s'est prononcée sur la déductibilité des honoraires de maîtrise d'oeuvre ; - a dénaturé les stipulations du contrat du 4 décembre 2001 en estimant que ce contrat excluait explicitement

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

D'OUVERTURE DE CARRIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION

docteur X..., titulaire d'une autorisation portant sur une clinique comportant 44 lits de chirurgie et 16 lits d'obstérique à Saint-Pierre de la Réunion, a donné à bail à l'hôpital de cette commune l'exploitation

. demandait, d'une part, "l'annulation de la décision d'ouverture de la gravière d'Hayral, sauf l'ouverture d'études d'impact", et déclarait dans un mémoire ultérieur ne pas demander l'arrêt de l'exploitation

l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, a autorisé la société Famy à étendre la carrière de gravier qu'elle exploite

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la commune de Bouzille à exploiter

QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

, ET QUE LESDITES SOMMES ONT ETE DIRECTEMENT INCLUSES DANS LES VALEURS D'EXPLOITATION, AUGMENTANT AINSI DE LEUR MONTANT LES VALEURS D'ACTIF DE CES SOCIETES ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CES VERSEMENTS AIENT

LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION