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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802649
12 décembre 2018
Il est institué, dans chaque département ou collectivité de métropole et d'outre-mer, par arrêté préfectoral, une commission locale d'action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007870093
21 octobre 1994
l'Etat ;Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145893
2 avril 2003
publique de l'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les règles applicables en la matière à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662407
28 septembre 2011
son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
Considérant que, pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
le 15 avril 1994: " Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873343
27 février 1995
d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 décembre 1989 du conseil supérieur de la fonction
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
l'environnement (ICPE) prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement contient une rubrique n° 2910, qui définit les régimes applicables aux installations de combustion, en fonction
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2022, le département de la Haute-Vienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique de
CETAT:CETATEXT000008083308
29 novembre 1999
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163328
10 juillet 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461871.20230106
6 janvier 2023
mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 7 avril et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007826988
1 avril 1994
X... et nouvelle consultation du conseil technique, une seconde décision en date du 23 mai 1991 a de nouveau prononcé l'exclusion de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663853
13 juin 1980
D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 19 JANVIER 1979, RELATIVE A LA GESTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE NICE, DITE "FACULTE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
CETAT:CETATEXT000030625079
22 mai 2015
B...a été nommé, par un décret du 23 octobre 2006 au grade de lieutenant en tant qu'officier de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre pour une prise de rang du 1er août 2006,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006784
20 juillet 2007
Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930
30 septembre 2025
nécessaires à son fonctionnement et notamment d’un système d’information partagé et d’un dispositif de visioconférence relèvent des conditions d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
de se prononcer avant l'entrée en vigueur, à la prochaine rentrée universitaire, des dispositions contestées et celles-ci risquant de lui causer un préjudice grave et de porter atteinte au bon fonctionnement
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