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5 741 résultats pour « fonctions techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802649

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il est institué, dans chaque département ou collectivité de métropole et d'outre-mer, par arrêté préfectoral, une commission locale d'action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007870093

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

l'Etat ;Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145893

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

publique de l'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les règles applicables en la matière à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662407

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que, pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

le 15 avril 1994: " Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873343

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 décembre 1989 du conseil supérieur de la fonction

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

l'environnement (ICPE) prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement contient une rubrique n° 2910, qui définit les régimes applicables aux installations de combustion, en fonction

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2022, le département de la Haute-Vienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083308

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163328

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461871.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 7 avril et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826988

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

X... et nouvelle consultation du conseil technique, une seconde décision en date du 23 mai 1991 a de nouveau prononcé l'exclusion de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663853

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 19 JANVIER 1979, RELATIVE A LA GESTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE NICE, DITE "FACULTE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625079

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

B...a été nommé, par un décret du 23 octobre 2006 au grade de lieutenant en tant qu'officier de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre pour une prise de rang du 1er août 2006,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006784

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

nécessaires à son fonctionnement et notamment d’un système d’information partagé et d’un dispositif de visioconférence relèvent des conditions d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

de se prononcer avant l'entrée en vigueur, à la prochaine rentrée universitaire, des dispositions contestées et celles-ci risquant de lui causer un préjudice grave et de porter atteinte au bon fonctionnement

Source officielle

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