que, dès lors, la société à responsabilité limitée RESTAURANT CHEZ BEBERT n'est pas fondée à soutenir que les notifications de redressement des 3 juin et 20 octobre 1977 établies sur la base des informations

.) ; et qu'aux termes du I de l'article L. 1411 du code général des impôts : La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour

d'oeuvre avec l'agence Laming en vue de la réalisation d'un parc de loisirs en forêt de Scévolles, la cour, après avoir cité l'objet social de l'association, a relevé que cette dernière regroupait des contribuables

publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information

. : 1°) déclare faire appel du jugement en date du 23 octobre 1979 ; 2°) demande des compléments d'information relatifs à ce jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal, s'il s'estime suffisamment informé

cet établissement, se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, procède exclusivement du rejet des déductions de taxe correspondant à des factures d'achat dont le caractère fictif a été établi par les éléments d'information

susmentionné doit être tenue pour régulière ; que, dès lors, la société anonyme DUPONT METROPOLE n'est pas fondée à soutenir que la notification de redressement du 23 mars 1977 établie sur la base des informations

sans être contredite, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, l'administration a majoré les droits mis à sa charge des pénalités applicables au cas où la mauvaise foi du contribuable

; Considérant que les écritures de la SARL Boutonnerie de Saint-Denis, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable

travaux en cours, étaient susceptibles, eu égard à la nature de l'activité exercée par la SA X... promotion, de créer au vérificateur des difficultés particulières d'appréciation de la situation du contribuable

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut régulièrement être engagée sans que le contribuable

la législation fiscale que les requérants invoquaient devant les juges du fond sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales indique que le centre des intérêts vitaux des contribuables

en oeuvre la procédure de rectification d'office ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire serait irrégulière du fait que l'administration n'aurait pas notifié au contribuable

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'en application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations