calculée sans qu'il soit tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 50-3, dans sa rédaction issue

ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; Considérant que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue

capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard à l'issue

calculée sans qu'il soit tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue

Si, à l'issue de ce congé, l'intéressé ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé, sur sa demande, un congé sans rémunération de dix-huit mois au maximum.

administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues

des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, soit par délibération du conseil municipal de la commune issue

A a été liquidée à compter du 1er octobre 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur

A l'issue d'un contrôle sur pièces, la société s'est vue réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notamment au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014, procédant de

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues

implique-t-il la notification de la requête au pétitionnaire par le requérant qui fait appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont la lettre circulaire critiquée prescrit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société General Electric Capital, qui exerce une activité financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle