périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

de service relatif à l'exécution de missions de travail aérien et de transport public sur l'ensemble du territoire de la Guyane en écartant la clause prévoyant l'exclusion des candidats ayant un lien

de travail, à un lieu de culte, sur le lieu sur lequel se trouve les services publics scolaires, hospitaliers ou en lien avec l'obtention de prestations sociales, dans un délai de quarante-huit heures

D'autre part, en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues, sous certaines réserves, de publier en ligne ou de communiquer les

condamnée à réparer le préjudice ainsi subi, et rejeté la demande présentée par M. de Bray devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant en premier lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

direct avec l'insertion professionnelle des publics en difficulté ; qu'il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler son ordonnance ; 5.

A D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de publier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En premier lieu, les règles rappelées au point 5 qui résultent des dispositions précitées du code de la commande publique applicables aux concessions sont identiques à celles qui résultent des dispositions

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des vacances d'emplois et le principe d'égal accès aux emplois publics.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SARL " Tamoul Télévision Network " (TTN) ; 1.

visent dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; qu'alors même qu'il n'est pas contesté que les menaces de trouble à l'ordre public invoquées

soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi

électroniques, périodiques qui présentent, « un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication » et ayant, notamment, un « caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la VILLE DE VALENCE sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de

la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens n'a pas eu pour effet de donner la personnalité morale à cette caisse et n'est pas opposable ; que cette caisse ne dispose pas d'un statut de droit public

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Etat de catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) - Dommages ouvrant droit