valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; 3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise

Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles régulièrement déclarés à la date du

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MATERNITE REGIONALE PINARD, établissement public dont le siège est ... (54042), agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice

janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon (69002) représentés par leur directeur en exercice

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des barreaux.

A et la somme de 450 000 euros intérêts compris à la société anonyme immobilière du Ceinturon, d'autre part, a mis les frais d'expertise à sa charge solidairement avec ladite commune, et enfin, a mis à

contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée par son président-directeur général en exercice

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

annulé l'arrêté du 12 novembre 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur l'a radié du corps des gardiens de la paix, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise

93-706 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

2023-1058 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

14 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ", dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice

juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETERNIT INDUSTRIES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

dans la limite de la somme de 76 224,51 euros demandée, ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, enfin a mis à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat les frais d'expertise

C, agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1990 à 1992 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les mêmes années ; que, sur

société anonyme Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 16 avril 2009 du président de la Polynésie française retirant l'autorisation d'exercice

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES, représentée par son maire en exercice

de Marseille ne sont pas fondés à soutenir que les dom- mages causés aux établissements Micasar seraient imputables à un cas de force majeure ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport

du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte des Transports Publics de Voyageurs de l'Agglomération Toulousaine S.E.M.V.A.T. , représentée par son président directeur général en exercice