du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège social est RN 532, Pizancon, BP 134 à Bourg-de-Péage (26303), représentée par son dirigeant en exercice ; la SAS DIDIER demande

incompétente doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce

mis en lumière, dans son avis, les lacunes et les insuffisances qui entachaient selon elle l'étude d'impact, contribuant ainsi à l'information du public et mettant l'autorité compétente à même de se prononcer

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne régit pas la procédure administrative au terme de laquelle le ministre de l'intérieur se prononce

l'exploitation de terres agricoles est soumise à une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L. 331-3, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006: " L'autorité administrative se prononce

; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Mohamed YX ; 2°) de rejeter la demande de M.

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande présentée par la SARL Eldorado et par MmeB... ; que le jugement par lequel

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

Elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer la décharge des impositions établies au titre de l'année 2016.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris (75018), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande

Par un jugement n° 0900146 du 6 octobre 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

d'appel, après avoir relevé, pour juger que le licenciement envisagé n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par Mme B, qu'à la date à laquelle la ministre du travail s'est prononcée

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise à concurrence de la somme de 1 059 F, - prononce

Mme A... a fait l'objet d'un arrêté de transfert du préfet du Nord le 29 avril 2019 dont elle a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Lille.

. ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce

de manière systématique ; - il n'appartient pas au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat de se prononcer sur la recevabilité des demandes ; - sa demande d'aide juridictionnelle

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,