Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement

de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du 2° du II de l'article 44 bis du même code : "A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon

LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE DE 4,50 % SEULEMENT EN 1965 ET DE 3,60 % SEULEMENT LES ANNEES SUIVANTES, C'EST A DIRE DES TAUX NOTABLEMENT INFERIEURS A CEUX DU MARCHE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, EN SECOND

L'arrêt attaqué est par suite entaché d'une irrégularité qui justifie son annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi. 4.

d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques a rejeté sa demande tendant à son intégration au grade de conservateur de seconde

La société Savigneux Distribution exploite un hypermarché sous l'enseigne Super U dans la commune de Savigneux, sur une surface de vente de 3 120 m².

X ; Considérant que le moyen tiré de ce que les experts auxquels certains rapporteurs ont fait appel pour examiner le dossier de M.

laquelle le jury national de médecine polyvalente d'urgence a déclaré Mme X non admise aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session 1998-1999 ; 2°) enjoigne

parisienne : Considérant que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen

à reprendre l'argumentation que l'administration avait présentée en première instance mais invitait la cour, par des développements circonstanciés sur lesquels elle s'est fondée, à écarter l'un des moyens

la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et tient compte de la présence à proximité du site du pôle commercial de Trans-en-Provence, soit erronée ; que, par suite, le moyen

2003 et du 15 mars 2004 relatives au plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles : Considérant que le moyen

l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Caen, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments de la demande, a suffisamment répondu aux moyens

départementale d'équipement commercial des Yvelines a accordé à la SOCIETE LEROY MERLIN l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin de bricolage et de produits de décoration à l'enseigne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, professeure territoriale d'enseignement artistique titulaire depuis le 1er novembre 2011, a exercé des fonctions de professeure de danse

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif qu'à la date de la décision en litige, la commune de Cannes avait, avec le centre communal d'action

Y..., et tenant à ce qu'il "enjoigne à M. X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.

suffrages exprimés prévu à cet effet par le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, d'une part, et à l'écart de 34 729 voix entre la première liste non admise à se maintenir pour le second

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen