Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du ministre de la défense et de la SCP Waquet, avocat de Commune de Brest, - les conclusions de M.

l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

sa demande au titre de l'année 2009.

1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l'électricité; - Me Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (" UFC-Que Choisir

LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Guy Gourdon, - les conclusions de M.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme BATACLAN, - les conclusions de M. X....

2001 et sur le fondement de l'article 1647 E du même code au titre de l'année 2003 et, d'autre part, à ce que ces cotisations soient remises à la charge de la société ; 2°) réglant l'affaire au fond,

administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

Carusoont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009

C et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Bayer SAS ; Considérant ce qui suit : 1.

de Bruneton, avocat de la SNC DOUX ELEVAGE, de Me SPINOSI, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE et de la SCP Capron, Capron, avocat du comité interprofessionnel de la dinde française, - les conclusions