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3 126 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315834

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

, dans ces conditions, être regardée comme résultant de dispositions à caractère législatif ; que le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché le décret du 22 décembre 1958 sur ce point ne peut donc

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168175

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Châtenay-Malabry (92291) ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007847295

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Demande d'avis dont la réponse a déjà été donnée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548973

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461547

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550289

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public Voies navigables de France.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992139

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720968

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE COMMUNICATION INCOMBANT À L’ADMINISTRATION – DONNÉES DÉTENUES PAR ELLE (2° DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738877

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

arrêtés d'autorisation délivrés antérieurement, qu'à compter de la date de son entrée en vigueur, soit à compter du 1er janvier 1978 ; que le délai de caducité de trois ans prévu par ce texte n'était donc

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732192

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

disciplinaire dudit conseil pour avoir violé les articles 17, 25 et 10 du code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Considérant qu'aucun principe général ne s'oppose à ce que les mêmes faits donnent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736930

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Paris a condamné le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER à lui verser ; Considérant, d'une part, que les intérêts moratoires dus en application de l'article 8-6 précité du cahier des charges donnent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781963

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

les travaux de recalibrage effectués sur le Gers auraient eu pour effet d'aggraver le phénomène naturel, par le motif que les requérants, qui se bornaient à préciser qu'ils étaient en possession de données

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

administratif le 12 décembre 1985 ; qu'il a ainsi été présenté dans le délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération du 26 septembre 1985 du conseil municipal de Gréoux-les-Bains et n'était donc

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708819

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687426

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE DONNENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007703321

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

des instituteurs et des institutrices, qui figure également sur la liste annexée au décret attaqué, les textes propres à l'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires donnent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696800

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713434

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

supplémentaire par arrêté ministériel du 16 janvier 1947 ; que cette demande a été transmise pour examen au ministre chargé des monuments historiques et que le conservateur régional des bâtiments de France a donné

Source officielle

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