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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315834
29 juin 2011
à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement
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CETAT:CETATEXT000007929436
10 février 1997
, dans ces conditions, être regardée comme résultant de dispositions à caractère législatif ; que le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché le décret du 22 décembre 1958 sur ce point ne peut donc
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168175
6 juillet 2005
Châtenay-Malabry (92291) ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007847295
31 mars 1995
COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Demande d'avis dont la réponse a déjà été donnée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548973
5 février 2020
parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461547
3 octobre 2018
A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550289
26 janvier 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public Voies navigables de France.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992139
25 septembre 2013
Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053720968
25 mars 2026
L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE COMMUNICATION INCOMBANT À L’ADMINISTRATION – DONNÉES DÉTENUES PAR ELLE (2° DE L’ART.
CETAT:CETATEXT000007738877
6 mars 1987
arrêtés d'autorisation délivrés antérieurement, qu'à compter de la date de son entrée en vigueur, soit à compter du 1er janvier 1978 ; que le délai de caducité de trois ans prévu par ce texte n'était donc
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CETAT:CETATEXT000007732192
23 novembre 1988
disciplinaire dudit conseil pour avoir violé les articles 17, 25 et 10 du code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Considérant qu'aucun principe général ne s'oppose à ce que les mêmes faits donnent
CETAT:CETATEXT000007736930
4 mars 1988
Paris a condamné le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER à lui verser ; Considérant, d'une part, que les intérêts moratoires dus en application de l'article 8-6 précité du cahier des charges donnent
CETAT:CETATEXT000007781963
25 mai 1990
les travaux de recalibrage effectués sur le Gers auraient eu pour effet d'aggraver le phénomène naturel, par le motif que les requérants, qui se bornaient à préciser qu'ils étaient en possession de données
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CETAT:CETATEXT000007720484
9 décembre 1987
administratif le 12 décembre 1985 ; qu'il a ainsi été présenté dans le délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération du 26 septembre 1985 du conseil municipal de Gréoux-les-Bains et n'était donc
CETAT:CETATEXT000007708819
10 janvier 1986
lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de
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CETAT:CETATEXT000007687426
27 avril 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE DONNENT
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CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE
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CETAT:CETATEXT000007703321
16 avril 1986
des instituteurs et des institutrices, qui figure également sur la liste annexée au décret attaqué, les textes propres à l'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires donnent
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CETAT:CETATEXT000007696800
19 février 1986
D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée
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CETAT:CETATEXT000007713434
14 octobre 1983
supplémentaire par arrêté ministériel du 16 janvier 1947 ; que cette demande a été transmise pour examen au ministre chargé des monuments historiques et que le conservateur régional des bâtiments de France a donné
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