Par une ordonnance n° 1801253 du 6 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un jugement n°s 0910251, 1100900 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit à ces demandes qu'au titre des années 2007 et 2008 et à l'exception des taxes se rapportant

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1989 et 3 avril 1989, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire

EN DATE DU 18 MARS 1976 DU MAIRE DE MARSEILLE PLACANT M. Y... EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Le régime des moins-values à court terme s'applique : a) Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b) Aux moins-values subies lors de la cession

Vu 1°, sous le n° 97 199, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1988 et les 7 mai 1988 et 29 juin 1988, présentés par

de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à

C E, Mme F I, épouse E, et la SCI Aurore 2008 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Montgenèvre (Hautes-Alpes

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

X... avec une française datait de moins de six mois lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière a été pris le 27 mai 1993 ; que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M.

Maurice Y..., maire de la commune de Méharicourt, M. Michel Z... et M.

1978, date de la demande au tribunal administratif ; Considérant que la capitalisation de ces intérêts a été demandée le 11 mai 1981 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ...

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01545 du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel formé contre l'article 3 du jugement

signée le 21 octobre 2018 par le maire de Saint-Etienne, en son nom propre, avec le maire de la commune de Chouchi, située dans le Haut-Karabagh, ne pouvait être assimilée à la prise de position individuelle

en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a refusé de lui allouer cette allocation au titre d'un accident de service survenu le 4 mars

tiers de la population française concerné, enfin, que l'efficacité d'une telle mesure n'est démontrée par aucune étude sérieuse et indépendante et par aucune donnée scientifique, là où des alternatives moins

de Sainte-Eulalie le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai