exécution, le maire de Fouras a eu pour mobile de faire échec aux effets du jugement du 10 avril 1991 ayant ordonné ce sursis ; qu'il suit de là que l'arrêté en cause est entaché de détournement de pouvoir

municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité d'agent contractuel dudit musée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à prononcer en référé ; Considérant que les décisions par lesquelles le conseil des bourses de valeurs, investi par la loi du 22 janvier 1988 du pouvoir

LA COMMUNE DE BENNEY N'ETAIENT PAS TERMINEES A LA DATE A LAQUELLE LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE A ETE MODIFIE ; QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Pouvoir hiérarchique du conservateur régional des Bâtiments de France sur l'architecte des Bâtiments de France - Absence. | 68-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT

L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

DANS CET EMPLOI, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES MINISTERIELS DES 3

PAR SES DEUX CO-PRESIDENTS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - | QUESTIONS N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC - CHAMP D 'APPLICATION D'UN CONTRAT. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE

produites ne constituaient au mieux que des déclarations d'intention, l'auteur du décret attaqué n'a pas fait une inexacte application du décret du 20 mai 1955 ; Considérant que le détournement de pouvoir

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 1994 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme X... ;

54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Sanctions infligées par le ministre chargé des transports

présentés pour la Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28, dont le siège est à Aclou (27800) ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

d'autre objet que de permettre la reprise des travaux interrompus par le jugement du tribunal administratif du 18 septembre 1991 ; qu'ainsi, l'arrêté du 22 octobre 1991 est entaché de détournement de pouvoir

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les

son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION CONDUISANT À L'INSCRIPTION D'UN BASSIN

. ; qu'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le