), dont le siège est ... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de SAINT-HERBLAIN, représentée

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Paris, la société Bac Montalembert et Saint-Martin

DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE

disponibilité et transformant le poste de préparateur en pharmacie en poste d'aide en pharmacie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 13 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la région Aquitaine a retiré à la requérante l'autorisation d'exploiter la "Clinique Sainte-Thérèse

enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20, avenue du Stade-de-France à La Plaine Saint-Denis

infirmières, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la santé et des sports se serait cru lié par l'avis de la commission de la transparence ; 11.

L'association Nouvel élan des commerçants Saint-Georgeais et douze commerçants du marché couvert de Saint-Georges-de-Didonne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, à M.

Patrick B..., à sa famille et à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis diverses sommes en réparation des conséquences dommageables de l'insuffisance des soins qui ont été prodigués

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice : - a condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André

Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Me Boulloche, avocat de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

et de la protection sociale n'a pas méconnu les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique en refusant de reconnaître à la commune de Saint-Python le caractère

A OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 571 ALINEA 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

par son président et par la CONFERENCE MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH et la CONFERENCE MEDICALE

à Saint-Pierre Cedex (97448) ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé,