D'ACQUISITIONS AU SENS DU II.1 DE L'ARTICLE 150 TER SONT LES FRAIS DIRECTEMENT CONSECUTIFS A L'OPERATION D'ACQUISITION ET NON CEUX QUI, COMME LES INTERETS D'EMPRUNT EN L'ESPECE, SONT EXPOSES PAR LE PROPRIETAIRE DURANT

SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1991 PRECITE, DEMANDER LA COMMUNICATION SANS FORMALITES PARTICULIERES ; QUE, SI ELLE A PRIS CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS DURANT

SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LE CARACTERE D'HABITATION PRINCIPALE DOIT ETRE RECONNU, DURANT LES ANNEES PRECEDANT LA MISE A LA RETRAITE DE SON PROPRIETAIRE, A L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI N'A FAIT CONSTRUIRE

INTERETS D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT QUE SI CELUI-CI PROCURE AU CONTRIBUABLE UN REVENU ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS OU, DANS LE CAS D'INTERETS PAYES DURANT

qu'il y a lieu de procéder à cette harmonisation d'après le revenu cadastral moyen des régions contiguës de départements limitrophes et cite à cet égard, le cas de la région "Vallée du Rhône et de la Durance

contestation des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 aux droits et pénalités résultant de la rectification du montant des recettes réalisées durant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marthe X... a occupé, durant les années 1972 à 1975, un hôtel particulier sis ... à Neuilly-sur-Seine, mis à sa disposition par la société anonyme

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant

. / Elles comprennent notamment la préparation et l'organisation de ces stages et séquences ainsi que l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation ; qu'aux termes de l'article

. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

.)/ Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

l'exonération, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location-gérance ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que seule la période durant

universitaire ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission s'est fondée également sur l'insuffisance des ressources de la requérante et de celles de sa mère pour financer son séjour en France durant

l'Etat, les cartes de voeux envoyées par Mme Y... et son époux, l'organisation d'une soirée électorale au soir du second tour, les frais supportés par Mme Y..., à raison d'actions en justice engagées durant

annexé à la présente loi" ; que ce rapport annexé fait figurer parmi ces objectifs l'augmentation du nombre d'enseignants et la création d'allocations d'enseignement ; qu'il précise que : "les périodes durant

Monique X... tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 refusant une remise gracieuse d'un indû d'indemnité compensatrice perçue durant