L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article

B...; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un

Vu, 1°) sous le n° 141 331, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1992 et 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et H 329, situées au lieu-dit En Chevagny sur le territoire de commune d'Igé ; 2°) de mettre à la charge de l'EARL Les dessous de la dame le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 146-4 du même code : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

4 de l'arrêt du 22 février 1990 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu 2°), sous le n° 141 973, la requête enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers

collectifs, de bureaux et services, les lotissements à usage d'habitation, les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement", et, qu'aux termes de l'article UC 14 du même règlement, est admis

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

celle qui résulte de l'article 2.

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 mai 2025, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1-2 du code des juridictions financières : " Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 142-1 ou au vu des autres informations

hospitalier public ; Vu les décrets des 24 septembre 1960, 24 août 1961, 3 mai 1974 et 8 mars 1978 portant statut des diverses catégories de praticiens exerçant dans les hôpitaux publics ; l'ordonnance du 4

Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies, les pièces sont communiquées aux parties dans les conditions fixées à l'article R. 141" ; et qu'aux termes

L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant que si la SSD demande au Conseil d'Etat l'indemnisation des servitudes d'inconstructibilité introduites par les dispositions de cet article, en se fondant

termes du premier alinéa de l'article L. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable : Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.

de secours " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Les modalités de calcul