code de justice administrative ; Sur les retraits de points consécutifs aux six infractions constatées par radar automatique : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225

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A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée

L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement

Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 223-1.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 2201 et L. 2214.

décembre 2008 : Considérant, d'une part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2261-15 et du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche

, au même titre, le versement d'une somme de 1 500 euros, respectivement à la commune de Bandol et à la société Océanide ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

Aux termes de l'article 223 S du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension

ET 73-227 DU 27 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE NI L'ASSOCIATION S.O.S.

la gestion, et les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à

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La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ...)" ; que le 1. de l'article 223