du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Il suit de là que l'article 4 de l'arrêt attaqué doit être annulé. 6.

. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui figure sur ces documents ; 4.

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

et 5 et l'entreprise Montagu pour les lots 6 et 7 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lots 4 et 5 relatifs aux travaux de couverture et de zinguerie ont été attribués à l'entreprise

mutualité : "Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.

Il en résulte que l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ne peut être regardé comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 du 7 novembre 1958. 4.

Le silence gardé par l'ONF à la suite de cet avis a fait naître une décision implicite de refus de communication le 10 janvier 2016, en application des dispositions de l'article R. 343-4 et R. 343-5 du

mars 2024, tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs de services de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, France Inter, France Culture

5 du décret du 20 février 1959, dont la durée de six mois, dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas manifestement insuffisante à cet effet ; que, par suite, tant les dispositions de l'article L. 78

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " (...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires portant sur la gestion de la qualité

du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 décembre 2012 sont annulés.

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation

L'article R. 822-5-1 du même code prévoit que : " Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé

R. 222-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 822-5-1 du même code : " Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.