-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision contestée lui cause, d'une part, un préjudice moral et professionnel en ce qu'elle est susceptible d'emporter

ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE RELATIVES AUX ACTES ADMINISTRATIFS PRISES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ CHARGÉES D'UN SERVICE PUBLIC [RJ1]. | 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ - OBLIGATION DU JUGE DE S'ASSURER DE CETTE

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

de l'article L. 411 que l'appel revêt, en matière disciplinaire, un caractère suspensif ; que l'article 28 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié énumère, de façon limitative, la liste des personnes

En imposant à toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques de disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus " pour garantir

période, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de ce nouvel article R. 131-26-4 : " L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période

Quant à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il prévoit que : " Toute personne physique ou morale

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

morale à but non lucratif - Rejet - Motivation obligatoire [art. 1er de la loi du 11 juillet 1979] - Absence.

ainsi qu'à la liberté d'entreprendre dès lors, en premier lieu, que la fermeture des théâtres prive ce secteur de la possibilité d'ouvrir à une période économiquement déterminante, en deuxième lieu, que

Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares.

. / Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d'agglomération. / Il prend le nom de 'Metz Métropole' ".

la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et en tenant compte d'autres critères définis par ces articles pour chaque catégorie

Ni la transmission de l'identifiant unique du dispositif, introduit par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, ni celle du nom, de l'adresse et des coordonnées de la personne physique ou morale à

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne