A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Yaoundé d'examiner la demande de visa de Mme

Valérie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

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En second lieu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont organisé une consultation du public en

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demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 6 octobre 2006 par laquelle le consul

d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par Mlle A contre la décision par laquelle le consul

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représentant les collectivités territoriales n'a été associé à son élaboration alors que l'article 1er de la loi d'orientation susvisée du 4 février 1995 prévoit que la politique d'aménagement est conduite

de son patrimoine mobilier, ne lui ont pas remis, avant son audition le 26 avril 2010, de pré-rapport contenant les éléments de l'enquête déjà recueillis, notamment le compte-rendu des auditions conduites

pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul

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impossible, à atteindre ne saurait à elle seule faire présumer l'existence de telles manoeuvres ; qu'à supposer, comme le soutiennent les requérants, qu'aucune étude de "faisabilité" n'aurait été conduite

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / () / Au plus tard à la date de la publication