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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

recouvrement le 31 décembre 1997, en conséquence de l'intégration de la plus-value à court terme de 9 191 920 F résultant de cette cession ; que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704509

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

prolonger cette hospitalisation ; que, par un arrêt du 23 juin 2009, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement, a rejeté les conclusions de la requérante dirigées contre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141265

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

" de cloisons vitrées faisant l'objet de la présente instance ; qu'ainsi, alors même que le tribunal était saisi, dans ces trois affaires, de conclusions principales ou d'appel en garantie dirigées contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société anonyme "Sovemarco-Europe" est dirigée contre la partie du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

tel que le contrat d'accueil et d'intégration ; Sur la légalité interne des articles 4 et 5 du décret attaqué : Considérant que l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est 20, place du Foirail à Tarbes (65000), l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626751

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

, choisies pour leur appartenance au bassin de vie de Contres.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642830

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

| - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - Point de départ identique pour l'architecte et l 'entrepreneur. | -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article R. 821-70 du même code : " Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent () qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

conclusions de la demande ; que la société demande l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604452

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

vu d'un dossier déposé auparavant, la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, désormais compétente pour connaître du recours préalable obligatoire formé contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

représentants légaux ; la société M6 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003 ; que, par une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés par la société Les Hauts du Golf contre

Source officielle

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