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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
recouvrement le 31 décembre 1997, en conséquence de l'intégration de la plus-value à court terme de 9 191 920 F résultant de cette cession ; que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL se pourvoit en cassation contre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704509
16 avril 2012
prolonger cette hospitalisation ; que, par un arrêt du 23 juin 2009, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement, a rejeté les conclusions de la requérante dirigées contre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141265
24 novembre 2010
" de cloisons vitrées faisant l'objet de la présente instance ; qu'ainsi, alors même que le tribunal était saisi, dans ces trois affaires, de conclusions principales ou d'appel en garantie dirigées contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société anonyme "Sovemarco-Europe" est dirigée contre la partie du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
tel que le contrat d'accueil et d'intégration ; Sur la légalité interne des articles 4 et 5 du décret attaqué : Considérant que l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est 20, place du Foirail à Tarbes (65000), l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
, choisies pour leur appartenance au bassin de vie de Contres.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642830
9 janvier 1974
| - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - Point de départ identique pour l'architecte et l 'entrepreneur. | -
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Selon l'article R. 821-70 du même code : " Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent () qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868838
18 mai 2009
conclusions de la demande ; que la société demande l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête ; Sur les conclusions dirigées contre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604452
9 février 2011
vu d'un dossier déposé auparavant, la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, désormais compétente pour connaître du recours préalable obligatoire formé contre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127
27 janvier 2025
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte contre
ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630
30 juin 2023
-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
représentants légaux ; la société M6 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000038874437
CETAT:CETATEXT000038874438
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003 ; que, par une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés par la société Les Hauts du Golf contre
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