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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936245
21 juillet 2009
l'ASSOCIATION FEDERATION DROIT AU LOGEMENT, dont le siège est 8, rue des Francs Bourgeois à Paris (75003) et l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 78-80 rue de la Réunion
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497595
18 décembre 2009
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362531
26 avril 2013
maire ; la commune de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072944
16 mars 2001
X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains (Aude), M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007853566
17 mars 1995
Y..., qui conserve encore, à l'issue de la reprise, une superficie de 61 hectare 34 centiares, soit plus de deux fois la surface minimum d'installation, fixée à 30 hectares dans cette région agricole du
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686286
5 mars 2014
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755422
23 juin 2016
période antérieure à cette modification de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration fiscale pouvait-elle se fonder sur sa propre estimation du prix du marché local à la Réunion
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
ou des " partenaires du Département ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020418936
6 mars 2009
la commission administrative paritaire et qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations auprès des membres de cette commission, dès lors qu'il a été informé tardivement de la date de la réunion
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737179
23 décembre 2020
être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289626
23 mars 2016
: " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720
20 juillet 2022
B, maître de conférences à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Grenoble-Alpes et directeur du département de kinésithérapie du centre hospitalier universitaire a présenté sa
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703
3 juillet 2025
suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2000 par laquelle la préfète de la région
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834093
10 septembre 1992
horaire et des difficultés d'acheminement des émissions télévisées et radiodiffusées ; Sur la requête n° 140 416 : Considérant que l'article 8 susmentionné du décret n° 92-772 autorise pour les départements
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
en deuxième lieu, que l'article 30 du décret du 9 mars 1993 dispose que : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux des réunions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260310
21 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Valériane a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978231
3 février 2016
Considérant que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
prévoyant la suppression de 219 postes pouvant conduire à un maximum de 132 licenciements pour motif économique sur plusieurs sites de l'entreprise, dont celui de Gardanne (Bouches-du-Rhône), et 87 départs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074676
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
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